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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.icarsoft-france.fr exploité par la société SAS ALP DISTRIBUTION domiciliée au 8 allée du 22 Janvier 1993 à Longvic (21600) en France. Le site icarsoft-france.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus uniquement pour la France Métropolitaine. Hors France, les frais de livraison seront facturés au prix des tarifs postaux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutes les commandes, et quelle que soit leur origine, sont payables en euro. La société SAS ALP DISTRIBUTION et son site internet icarsoft-france.fr se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu'au complet encaissement du prix (base, frais et taxes) par son site internet icarsoft-france.fr

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les données enregistrées par le site icarsoft-france.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre son site internet et ses clients. Pour les commandes passées sur son site internet icarsoft-france.fr, la société SAS ALP DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de votre commande, nous vous en informerons par tout moyen (mail, courrier ou téléphone) dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si l’acheteur n’opte pas pour un produit de remplacement ou un avoir, le remboursement s’effectuera au choix du site icarsoft-france.fr par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Sauf cas exceptionnel ou accord particulier entre le site icarsoft-france.fr et le client, tous les achats effectués sur le site icarsoft-france.fr sont payables à la commande. Dans le cas d’un retard de paiement d’une commande intégrant ce cadre exceptionnel, des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire seront applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. Sur icarsoft-france.fr le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires : CB, VISA, MASTERCARD, soit par virement bancaire. 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON - GENERALITES


CONTRÔLES À RÉCEPTION : Toutes nos expéditions se font avec un service de remise en mains propres de votre colis contre signature. Le livreur en charge de la remise en mains propres est normalement tenu de vérifier votre identité avec la présentation de votre part d'un justificatif d'identité valide. Il est IMPÉRATIF de procéder au contrôle du contenu de votre colis en présence du livreur et de noter toutes observations utiles sur le bordereau de livraison. Si le colis est endommagé, nous vous recommandons vivement de refuser ce dernier. Si le contenu du colis est incomplet ou endommagé, il est IMPÉRATIF de refuser la livraison. Le fait d'apposer votre signature sans observations quelconques sur le bordereau de livraison décharge complètement le transporteur de toutes responsabilités.

Dans le cas où le contenu de votre colis est incomplet ou endommagé, vous devez nous formuler par écrit une description du problème rencontré dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Cas de dégradation du colis

• La livraison a été refusée ou la dégradation a été signalée sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.

• La livraison n'a pas été refusée ou la dégradation n'a pas été signalée sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.

Cas de dégradation du contenu du colis (casse, oxydation, ...)

• La livraison a été refusée ou la dégradation a été signalée sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.

• La livraison n'a pas été refusée ou la dégradation n'a pas été signalée sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.

Cas de contenu manquant dans le colis (article manquant, autre article reçu, ...)

• La livraison a été refusée ou les éléments manquants / reçus par erreur ont été signalés sur le bon de livraison : nous effectuerons un remplacement à neuf des marchandises commandées.

• La livraison n'a pas été refusée ou les éléments manquants / reçus par erreur n'ont pas été signalés sur le bon de livraison : nous appliquerons la décision prise par le transporteur suite à notre réclamation.

CONTESTATION DE LIVRAISON : Toute nos expéditions se font avec un service de suivi, une remise en mains propre contre signature et une assurance incluse à hauteur de la valeur de la marchandise transportée. Dans le cas où le suivi d'une expédition indique que le colis est livré et que vous prenez contact avec nous pour signaler la non-réception de ce dernier, voici la procédure que nous appliquons.

1. Nous ouvrons une réclamation auprès du transporteur concerné et nous vous invitions à effectuer des vérifications avec votre voisinage, gardien ou autre personne susceptible d'avoir réceptionné le colis. 

2. Vous devez effectuer un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du bureau de police nationale dont vous dépendez dans les plus brefs délais afin de signaler le problème rencontré.

3. Nous vous invitons à vous rendre dans le centre d'accueil du transporteur le plus proche afin d'ouvrir une réclamation pour non réception du colis en joignant votre dépôt de plainte. 

4. Une fois la réclamation traitée par le transporteur, nous appliquons l'un des cas suivants : 

Cas numéro 1 : le transporteur reconnait un problème de livraison et procède à une indemnisation. 

Nous pouvons dans ce cas vous proposer le renvoi à nos frais de votre commande ou le remboursement de cette dernière. 

Cas numéro 2 : le transporteur atteste que la livraison a été réalisée conforme et refuse une indemnisation. 

Nous vous adresserons la preuve de livraison de votre colis qui comporte l'adresse exacte saisie lors de votre commande ainsi que la signature de la personne ayant reçu le colis.

Nous ne pourrons malheureusement pas vous indemniser dans ce cas de figure et vous conseillons de prendre contact avec un conciliateur de Justice pour faire valoir vos droits vis à vis du transporteur.

 

ARTICLE 7 : RETOURS - CONFORMITE DES PRODUITS

 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit, d’attendre notre accord également par écrit, et de nous renvoyer le ou les produits accompagnés de notre accord. Le site icarsoft-france.fr procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les trente jours calendaires suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais de renvoi sont à votre charge. Votre échange ou remboursement sera effectué dans un délai allant de 1 à 10 jours à compter de la date de réception de votre produit retourné dans nos locaux.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS

 

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - le remplacement des consommables, - l'utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extèrieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable par le site icarsoft-france.fr. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service client du site icarsoft-france.fr en formulant sa demande par courrier postal ou électronique via la page 'Contactez-nous'. Si le produit est reconnu comme défectueux, icarsoft-france.fr transmettra son accord de retour par courrier électronique. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de l’accord de icarsoft-france.fr qui aura pris soin de transmettre au préalable au client les coordonnées de retour. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 9 : SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS

L'utilisation des produits iCarsoft nécessite une compréhension approfondie et des compétences techniques pour effectuer correctement la maintenance des véhicules. En tant que consommateur ou utilisateur de nos produits, il est de votre responsabilité de comprendre que l'utilisation incorrecte de ces outils peut entraîner des dommages sur votre véhicule.

Les produits iCarsoft sont conçus avec précision pour effectuer la maintenance des véhicules. Ces opérations englobent une multitude de tâches liées à la réparation, au réglage et à l'entretien général des véhicules. Toutefois, ces opérations ne sont pas dénuées de risques et peuvent, si elles ne sont pas effectuées correctement, causer des dommages à votre véhicule.

C'est pour cette raison que nous insistons sur le fait que l'usage de nos produits nécessite des compétences techniques appropriées. Nous vous recommandons fortement de suivre les instructions fournies avec chaque produit et de consulter un professionnel si vous avez des doutes sur l'utilisation de nos outils.

iCarsoft France ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés à votre véhicule en raison de l'utilisation de nos produits. En achetant et en utilisant nos produits, vous acceptez cette condition et assumez l'entière responsabilité des dommages qui pourraient survenir lors de l'utilisation de nos produits.

Nous vous encourageons à utiliser nos produits de manière responsable et à toujours garder à l'esprit que la sécurité et l'entretien correct de votre véhicule sont de la plus haute importance.

Veuillez noter que si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos produits. L'achat et l'utilisation de nos produits signifient que vous avez lu, compris et accepté les termes de cette décharge de responsabilité.

Si vous avez des questions sur nos produits ou sur cette déclaration de non-responsabilité, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est à votre disposition pour vous fournir l'assistance dont vous avez besoin.

 

ARTICLE 10-A : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

 

Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. iCarsoft-france.fr étend cette période légale à 30 jours à compter de la date de validation de la commande. Les frais de retour en cas de rétractation sont à votre charge. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets. A réception de votre retour, si vous avez demandé l'échange du produit, nous vous adresserons le produit de remplacement sous un délai de 10 jours si celui-ci est en stock (sous 30 jours au maximum dans les autres cas). Si vous avez demandé le remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard sous 14 jours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

Adresse de retour : 

 

SAS ALP DISTRIBUTION

Retours iCarsoft France

8 allée du 22 Janvier 1993

Cellule 4

21600 Longvic

France

ARTICLE 10-B : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Nous considérons comme client professionnel toute personne qui renseigne un nom d’entreprise individuelle ou de société en adresse de facturation lors de sa commande, un numéro de SIRET ou un numéro de TVA.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation pour les clients professionnels ne s’applique que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Contrat conclu en dehors de l’établissement du client : Le contrat doit avoir été signé ailleurs que dans les locaux professionnels du client.

2. Objet du contrat en dehors du champ de l’activité principale du client : Le bien ou le service objet du contrat ne doit pas être directement lié à l’activité principale exercée par le client professionnel.

3. Entreprise de moins de 5 salariés : Le droit de rétractation s’applique uniquement si l’entreprise compte moins de 5 salariés.

Si ces trois conditions sont remplies, le client professionnel dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de service.

Pour exercer ce droit, le client professionnel doit notifier sa décision de rétractation en nous contactant via les coordonnées fournies sur notre site, en précisant les détails de la commande concernée.

 

Adresse de retour : 

 

SAS ALP DISTRIBUTION

Retours iCarsoft France

8 allée du 22 Janvier 1993

Cellule 4

21600 Longvic

France

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

 

La responsabilité du site icarsoft-france.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, icarsoft-france.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter par mail via la page 'Contactez-nous'. En cas d’achats à titre professionnel, le site icarsoft-france.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. icarsoft-france.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site icarsoft-france.fr. Le site icarsoft-france.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur icarsoft-france.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site icarsoft-france.fr est strictement interdite. Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les Conditions Générales de Vente de ces produits, le site icarsoft-france.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Le site marchand icarsoft-france.fr s'engage à garantir la confidentialité de vos informations personnelles.

Sécurité des transactions : La transaction se fait entre vous et BNP Paribas, via son service de transactions sur Internet dénommé Mercanet. La transaction est cryptée (procédé de cryptage SSL). Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le site icarsoft-france.fr. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le site icarsoft-france.fr n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs.

Protection des données personnelles : En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un E-mail via la page 'Contactez-nous'. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres sociétés par courrier électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous envoyer une demande par E-mail via la page 'Contactez-nous'.

 

ARTICLE 14 : JURIDICTION / LITIGES

 

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un de nos produits ou services, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : SAS ALP DISTRIBUTION - 8 ALLÉE DU 22 JANVIER 1993 - 21600 LONGVIC - France

 

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : 

Par courrier : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS - France

Par mail : cm2c@cm2c.net

Ou par Internet : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige et pour toutes contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent.

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